¹ Une entreprise est subdivisée en services d’exploitation et en services d’administration.

² Les services d’exploitation incluent les unités de service chargées:

a.

du transport et de la gestion des voyageurs ainsi que de la gestion des installations et véhicules destinés audit transport;

b.

de la vente et du contrôle des titres de transport;

c.

du change;

d.

de la réception, du stockage, du transport, de la gestion et de la livraison de marchandises;

e.

des travaux de nettoyage;

f.

de la sécurité;

g.

de la construction et de l’entretien des installations, des équipements, des véhicules et des composants;

h.

de la production, de la conversion, de la gestion et du transport d’énergie dans les centrales électriques, les sous-stations ou les convertisseurs de l’entreprise;

i.

des prestations de services accessoires visés à l’art. 1;

j.

de la surveillance permanente des systèmes utilisés par les unités de service fournissant les prestations visées aux let. a à i.

³ Les services d’administration incluent la direction de l’entreprise et les services administratifs et techniques de l’entreprise et des services accessoires.