Les parties peuvent, dans chaque cas, charger l’office de conciliation de trancher leur différend par une sentence arbitrale qui les lie. Si l’office est constitué d’un commun accord, elles peuvent étendre cette compétence à tous leurs différends.
Die Parteien können den Einigungsstellen im einzelnen Falle, freiwilligen Einigungsstellen auch allgemein, die Befugnis übertragen, verbindliche Schiedsprüche zu fällen.
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Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.