Les accès au système d’information sont consignés en permanence dans des procès-verbaux. Les procès-verbaux sont conservés durant une année.
Die Zugriffe auf das Informationssystem werden laufend protokolliert. Die Protokollierungen werden ein Jahr lang aufbewahrt.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.