1 Les contrôles officiels sont effectués par les autorités d’exécution ou par des tiers mandatés par elles en vertu de l’art. 55 LDAl.
2 Ils doivent être effectués régulièrement, en fonction des risques et à une fréquence adéquate.
3 Les intervalles maximaux entre les contrôles de base des établissements soumis au devoir d’annonce et à autorisation sont fixés à l’art. 7 de l’ordonnance du 27 mai 2020 sur le plan de contrôle national pluriannuel de la chaîne agroalimentaire et des objets usuels (OPCNP)14.
4 Les autorités d’exécution chargées du contrôle officiel veillent à l’impartialité, à la qualité et à la cohérence des contrôles à tous les échelons.
5 Elles doivent être indépendantes des établissements qu’elles inspectent ou contrôlent. Elles sont tenues de se récuser lorsqu’elles se trouvent dans l’un des cas prévus à l’art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative15.
1 Amtliche Kontrollen werden von den Vollzugsbehörden oder von durch sie nach Artikel 55 LMG beauftragten Dritten vorgenommen.
2 Sie sind risikobasiert sowie regelmässig und mit angemessener Häufigkeit durchzuführen.
3 Die Zeitspannen zwischen den Grundkontrollen der melde- und bewilligungspflichtigen Betriebe richten sich nach Artikel 7 der Verordnung vom 27. Mai 202014 über den mehrjährigen nationalen Kontrollplan für die Lebensmittelkette und die Gebrauchsgegenstände (MNKPV).
4 Die Vollzugsbehörden stellen die Unparteilichkeit, die Qualität und die Kohärenz der Kontrollen auf allen Stufen sicher.
5 Sie müssen von den Betrieben, die sie inspizieren oder kontrollieren, unabhängig sein. Für sie gelten die Ausstandsgründe nach Artikel 10 Absatz 1 des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 196815.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.