1 Les autorités d’exécution dénoncent à l’autorité de poursuite pénale les infractions à la législation sur les denrées alimentaires.
2 Dans les cas de peu de gravité, elles peuvent renoncer à dénoncer l’acte.
1 Die Vollzugsbehörden zeigen der Strafverfolgungsbehörde strafbare Widerhandlungen gegen Vorschriften des Lebensmittelrechts an.
2 In leichten Fällen können sie auf eine Strafanzeige verzichten.
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