Art. 10

¹ Les communautés doivent accomplir les tâches suivantes:

a.: s’assurer que les données visées à l’art. 3, al. 2, sont accessibles par le biais du dossier électronique;
b.: consigner dans un historique chaque traitement de données.

² Les communautés de référence doivent au surplus accomplir les tâches suivantes:

a.

gérer les consentements et les révocations au sens de l’art. 3;

b.

donner aux patients la possibilité:

1.: d’accorder les droits d’accès aux professionnels de la santé au sens de l’art. 9 et d’adapter ces droits,
2.: d’accéder à leurs propres données,
3.: de saisir eux-mêmes leurs propres données dans leur dossier électronique.

³ Les historiques doivent être conservés pendant dix ans.

Art. 10

¹ Gemeinschaften müssen sicherstellen, dass:

a.: Daten nach Artikel 3 Absatz 2 über das elektronische Patientendossier zugänglich sind;
b.: jede Bearbeitung von Daten protokolliert wird.

² Stammgemeinschaften müssen zusätzlich:

a.

die Einwilligungen und Widerrufserklärungen nach Artikel 3 verwalten;

b.

den Patientinnen und Patienten die Möglichkeit geben:

1.: die Zugriffsrechte für Gesundheitsfachpersonen nach Artikel 9 zu vergeben und anzupassen,
2.: auf ihre Daten zuzugreifen,
3.: selber eigene Daten im elektronischen Patientendossier zu erfassen.

³ Die Protokolldaten sind zehn Jahre aufzubewahren.

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.