Le Conseil fédéral présente au Parlement un rapport sur l’efficacité et la nécessité de la présente loi au plus tard huit ans après son entrée en vigueur.
Der Bundesrat erstattet dem Parlament spätestens 8 Jahre nach Inkrafttreten Bericht über die Wirksamkeit und Notwendigkeit dieses Gesetzes.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.