Le droit en vigueur est abrogé et modifié selon l’annexe de la présente ordonnance.
Die Aufhebung und die Änderung bisherigen Rechts werden im Anhang geregelt.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.