Les personnes tenues d’assainir le site doivent informer l’autorité des mesures d’assainissement prises et prouver que les objectifs de l’assainissement ont été atteints. L’autorité prend position.
21 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe à l’O du 26 sept. 2008 relative à la taxe pour l’assainissement des sites contaminés, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 4771).
Sanierungspflichtige müssen der Behörde die durchgeführten Sanierungsmassnahmen melden und nachweisen, dass die Sanierungsziele erreicht worden sind. Die Behörde nimmt dazu Stellung.
19 Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 der V vom 26. Sept. 2008 über die Abgabe zur Sanierung von Altlasten, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 4771).
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