1 Les commerçants, les fabricants et les importateurs qui remettent aux consommateurs des boissons en emballages réutilisables sont tenus de prélever une consigne sur ces emballages. Ils sont tenus de reprendre, contre remboursement de la consigne, les emballages réutilisables qui figurent dans leur assortiment.
2 Sont exemptés de ces obligations:
3 Le montant de la consigne est de 30 centimes au moins pour tous les emballages réutilisables.
1 Händler, Hersteller und Importeure, die Getränke in Mehrwegverpackungen an Verbraucher abgeben, müssen ein Pfand erheben. Sie müssen Mehrwegverpackungen, die sie in ihrem Sortiment führen, gegen Rückerstattung des Pfandes zurücknehmen.
2 Von diesen Pflichten befreit sind:
3 Das Pfand beträgt für alle Mehrwegverpackungen mindestens 30 Rappen.
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Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.