Les délais de prescription prévus à l’art. 40 s’appliquent aux prétentions en matière de responsabilité civile nées sous l’ancien droit, mais non encore prescrites lors de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Für Haftpflichtansprüche, die unter bisherigem Recht entstanden, beim Inkrafttreten dieses Gesetzes aber noch nicht verjährt sind, gelten die Verjährungsfristen nach Artikel 40.
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