Les art. 36 à 40 sont applicables par analogie aux prélèvements en projet pour lesquels la concession a été octroyée avant l’entrée en vigueur de la loi sur la protection des eaux (art. 83 LEaux).
Die Artikel 36–40 gelten sinngemäss für geplante Wasserentnahmen, für welche die Konzession vor Inkrafttreten des Gewässerschutzgesetzes erteilt worden ist (Art. 83 GSchG).
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