Sous réserve de l’art. 41, l’exécution de la présente loi incombe aux cantons.
Unter Vorbehalt von Artikel 41 obliegt der Vollzug dieses Gesetzes den Kantonen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.