1 Toute personne qui sollicite un acte administratif au sens de l’art. 1, al. 1, est tenue d’acquitter un émolument.
2 Le régime des émoluments ne s’applique pas aux contrôles par échantillonnage sur le marché qui ne donnent pas lieu à contestation.
1 Wer eine Verwaltungshandlung nach Artikel 1 Absatz 1 veranlasst, hat eine Gebühr zu bezahlen.
2 Stichprobenweise vorgenommene Kontrollen auf dem Markt, die zu keinen Beanstandungen führen, begründen keine Gebührenpflicht.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.