1 Doit posséder des connaissances techniques celui qui, à titre commercial, remet:
2 Le DFI peut régler:
3 Les art. 10 et 11 de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim)117 s’appliquent par analogie.
4 L’al. 1 ne s’applique pas à la remise des carburants à moteur.
1 Über Sachkenntnis muss verfügen, wer gewerblich:
2 Das EDI kann regeln:
3 Die Artikel 10 und 11 der Chemikalien-Risikoreduktions-Verordnung vom 18. Mai 2005114 (ChemRRV) gelten sinngemäss.
4 Absatz 1 gilt nicht für Motorkraftstoff.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.