Lorsque les parties ne parviennent pas à s’entendre en cas de litige, Swissmedic rend une décision. Le directeur est compétent pour les employés, le Conseil de l’institut pour les membres de la direction.
Einigen sich die Parteien im Streitfall nicht, so erlässt die Swissmedic eine Verfügung. Zuständig ist die Direktorin oder der Direktor, für Mitglieder der Geschäftsleitung der Institutsrat.
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