La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2002.
59 Introduit par le ch. I 4 de l’O du 18 août 2004 , en vigueur depuis le 1er sept. 2004 (RO 2004 4037).
55 Eingefügt durch Ziff. I 4 der V vom 18. Aug. 2004, in Kraft seit 1. Sept. 2004 (AS 2004 4037).
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