1 La demande d’autorisation d’importer à l’unité doit être adressée à Swissmedic avec les documents nécessaires.
2 L’autorisation est valable un mois.
3 Le requérant doit veiller à ce que l’autorisation soit présentée au bureau de douane lors de l’importation.
4 Lors du placement sous régime douanier, le bureau de douane décharge l’autorisation et la transmet à Swissmedic.
5 Les envois de médicaments non accompagnés d’une autorisation d’importer à l’unité au sens de l’art. 44, al. 1, sont refoulés à la frontière, et le refoulement est communiqué à Swissmedic.
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3 Die Gesuchstellerin muss dafür sorgen, dass die Bewilligung bei der Einfuhr der Zollstelle vorgelegt wird.
4 Bei der Zollveranlagung löscht die Zollstelle die Bewilligung und stellt sie der Swissmedic zu.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.