1 Les fournisseurs de données veillent à ce que le traitement des données relevant de leur domaine de compétences soit conforme aux prescriptions en vigueur.
2 Ils veillent en particulier à ce que seules des données exactes et complètes soient inscrites dans le registre des professions médicales ou communiquées au service compétent.
1 Die Datenlieferantinnen und -lieferanten stellen sicher, dass die Daten im eigenen Zuständigkeitsbereich vorschriftsgemäss bearbeitet werden.
2 Sie stellen insbesondere sicher, dass nur richtige und vollständige Daten ins Medizinalberuferegister eingetragen oder der zuständigen Stelle gemeldet werden.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.