1 L’office vérifie:
a. que le dossier fourni est complet;
b. que la feuille d’information et le formulaire de consentement sont compréhensibles et complets;
c. que les conditions d’autorisation fixées par la loi sont remplies.
2 Il peut demander à la direction du projet de lui fournir des documents supplémentaires.
1 Das Bundesamt prüft, ob:
2 Es kann von der Projektleitung zusätzliche Unterlagen verlangen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.