Les droits d’accès aux données de SwissKiPaDoS dont bénéficie le personnel travaillant dans le service national des attributions, dans les centres de transplantation ou à l’OFSP sont régis par l’art. 34g de l’ordonnance du 16 mars 2007 sur l’attribution d’organes10.
Der Zugriff auf die Daten des SwissKiPaDoS durch die Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter der Nationalen Zuteilungsstelle, der Transplantationszentren und des BAG richtet sich nach Artikel 34g der Organzuteilungsverordnung vom 16. März 200710.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.