¹ Les laboratoires qui veulent établir des profils d’ADN visant à déterminer la filiation⁸ ou l’identité d’une personne et qui ne sont pas reconnus comme laboratoires d’essais en génétique forensique sont reconnus:

a.

s’ils sont accrédités par le Service d’accréditation suisse (SAS) dans le domaine des profils d’ADN visant à déterminer la filiation ou l’identité d’une personne et dans l’un des champs d’application prévus par l’art. 5, conformément à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation⁹;

b.

si le responsable du domaine possède le titre exigé par l’art. 6 et s’il exerce la gestion effective et la surveillance de son domaine au siège du laboratoire.

² La norme applicable à l’accréditation prévue à l’al. 1, let. a, est réglée dans l’annexe 1. Le DFJP met à jour l’annexe afin de l’adapter aux évolutions internationales et aux progrès techniques.¹⁰

³ La reconnaissance est octroyée pour le champ d’application correspondant à celui de l’accréditation.

⁴ La demande de reconnaissance doit être déposée auprès de fedpol¹¹.