1 La commission se constitue elle-même après son institution.
2 Elle prévoit son organisation et sa méthode de travail dans un règlement.
3 Elle peut, dans les limites du crédit octroyé, charger des personnes extérieures à la commission de l’élaboration d’expertises.
1 Die Kommission konstituiert sich nach der Einsetzung selbst.
2 Sie bestimmt ihre Organisation und Arbeitsweise in einem Reglement.
3 Sie kann im Rahmen ihres Kredits Gutachten durch Drittpersonen erstellen lassen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.