18 Abrogé par le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, avec effet au 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).
17 Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 12. Dez. 2014, mit Wirkung seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 3641; BBl 2013 5853).
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