1 L’indemnité se monte à 50 francs par ménage.
2 Elle est octroyée exclusivement sous la forme d’une déduction unique sur la facture adressée aux ménages par l’organe de perception de la redevance visé à l’art. 69d LRTV4.
3 Les déductions sont effectuées durant une période de douze mois sur le montant de la première facture adressée aux ménages. L’Office fédéral de la communication (OFCOM) fixe le début de cette période.
1 Die Vergütung beträgt für jeden Haushalt 50 Franken.
2 Sie wird ausschliesslich in Form einer einmaligen Gutschrift auf einer Rechnung der Erhebungsstelle nach Artikel 69d RTVG4 für die Haushaltabgabe für Radio und Fernsehen gewährt.
3 Die Gutschriften werden über einen Zeitraum von 12 Monaten auf der jeweils ersten Rechnung des Haushalts vorgenommen. Das Bundesamt für Kommunikation (BAKOM) legt den Beginn des Zeitraums fest.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.