Les cantons peuvent prévoir une redevance pour la réception de programmes de radio et de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre sur la base d’un mandat de desserte public.
77 Abrogé par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, avec effet au 1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425).
Die Kantone können Gebühren für den Empfang von Radio- und Fernsehprogrammen vorsehen, welche gestützt auf einen öffentlichen Versorgungsauftrag drahtlos-terrestrisch verbreitet werden.
76 Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 26. Sept. 2014, mit Wirkung seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975).
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