Droit interne 7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 78 Postes et télécommunications
Landesrecht 7 Öffentliche Werke - Energie - Verkehr 78 Post- und Fernmeldeverkehr

784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)

784.40 Bundesgesetz vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen (RTVG)

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Art. 69a Ménages privés: assujettissement à la redevance

1 Chaque ménage privé doit acquitter une redevance d’un même montant.

2 La définition du ménage privé est régie par la législation sur l’harmonisation des registres.

3 Est solidairement responsable du paiement de la redevance du ménage toute personne adulte répondant à l’un des critères suivants:

a.
son ménage constitue le domicile principal, par analogie à la définition de la commune d’établissement, donnée à l’art. 3, let. b, de la loi du 23 juin 2006 sur l’harmonisation des registres (LHR)60;
b.
elle ne possède pas de domicile principal en Suisse et son ménage constitue son domicile secondaire, par analogie avec la définition de la commune de séjour au sens de l’art. 3, let. c, LHR.

4 La responsabilité d’une personne s’étend à toutes les créances des périodes d’assujettissement au début desquelles ladite personne appartient au ménage correspondant.

5 Si, au cours du mois, toutes les personnes majeures quittent le ménage dont elles faisaient partie au début du mois, le ménage est considéré comme dissous le dernier jour de ce mois.

60 RS 431.02

Art. 69a Privathaushalte: Abgabepflicht

1 Für jeden Privathaushalt ist eine Abgabe in gleicher Höhe zu entrichten.

2 Die Definition des Privathaushalts richtet sich nach der Gesetzgebung über die Registerharmonisierung.

3 Für die Abgabe eines Haushalts haften jene volljährigen Personen solidarisch:

a.
für die der Haushalt ihr Hauptwohnsitz ist, analog zur Definition der Niederlassungsgemeinde nach Artikel 3 Buchstabe b des Registerharmonisierungsgesetzes vom 23. Juni 200659 (RHG); oder
b.
die keinen Hauptwohnsitz in der Schweiz haben und für die der Haushalt ihr Nebenwohnsitz ist, analog zur Definition der Aufenthaltsgemeinde nach Artikel 3 Buchstabe c RHG.

4 Die Haftung einer Person erstreckt sich auf die Forderungen aus den Abgabeperioden, bei deren Beginn die Person zum entsprechenden Haushalt gehört.

5 Verlassen innerhalb des Monats alle volljährigen Personen den Haushalt, dem sie zu Beginn des Monats angehört haben, so gilt der Haushalt am letzten Tag dieses Monats als aufgelöst.

59 SR 431.02

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.