1 Les concessions assorties d’un mandat de prestations et donnant droit à une quote-part de la redevance (concessions donnant droit à une quote-part de la redevance) peuvent être octroyées aux diffuseurs locaux et régionaux qui diffusent:
2 Les concessions donnant droit à une quote-part de la redevance donnent droit à la diffusion du programme dans une zone de desserte déterminée (droit d’accès) ainsi qu’à une quote-part de la redevance de radio-télévision.
3 Une seule concession donnant droit à une quote-part de la redevance est octroyée par zone de desserte.
4 La concession fixe au moins:
5 ...41
41 Abrogé par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, avec effet au 1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425).
1 Konzessionen mit Leistungsauftrag und Abgabenanteil (Konzessionen mit Abgabenanteil) können erteilt werden an Veranstalter lokal-regionaler Programme, die:
2 Konzessionen mit Abgabenanteil geben einen Anspruch auf Verbreitung des Programms in einem bestimmten Versorgungsgebiet (Zugangsrecht) sowie auf einen Anteil am Ertrag der Abgaben für Radio und Fernsehen.
3 Je Versorgungsgebiet wird eine Konzession mit Abgabenanteil erteilt.
4 Die Konzession legt mindestens fest:
5 ...40
40 Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 26. Sept. 2014, mit Wirkung seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975).
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