1 Les procédures selon les art. 56 ss et 70 ss LRTV 1991130 qui sont en cours au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi sont jugées par l’autorité compétente selon le nouveau droit. Les nouvelles règles de procédure sont applicables.
2 Si un état de fait en matière de surveillance survient avant l’entrée en vigueur de la présente loi et qu’une procédure est pendante, la LRTV 1991 est applicable. Si un état de fait se poursuit après l’entrée en vigueur de la présente loi et qu’une procédure est pendante, les infractions commises avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont jugées selon la LRTV 1991. L’art. 2, al. 2, du code pénal131 est réservé.
1 Im Zeitpunkt des Inkrafttretens dieses Gesetzes hängige Verfahren nach den Artikeln 56 ff. und 70 ff. des RTVG 1991129 werden durch die nach neuem Recht zuständige Behörde beurteilt. Das neue Verfahrensrecht ist anzuwenden.
2 Hat sich ein aufsichtsrechtlicher Sachverhalt vor Inkrafttreten dieses Gesetzes ereignet und ist ein Verfahren hängig, so ist das RTVG 1991 anwendbar. Dauert ein Sachverhalt nach Inkrafttreten dieses Gesetzes an und ist ein Verfahren hängig, so beurteilen sich diejenigen Verstösse, die sich vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ereignet haben, nach RTVG 1991. Vorbehalten bleibt die Anwendung von Artikel 2 Absatz 2 des Strafgesetzbuchs130.
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