1 Le contrat de délégation est établi pour une durée déterminée. Sa durée est fixée en fonction du genre et de l’importance des tâches déléguées.
2 Il peut être prolongé ou renouvelé.
1 Der Delegationsvertrag ist zeitlich befristet. Seine Dauer wird nach Art und Bedeutung der übertragenen Aufgaben festgelegt.
2 Er kann verlängert oder erneuert werden.
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