Sur demande, l’OFCOM attribue un indicatif d’appel selon l’appendice 42 du règlement des radiocommunications du 17 novembre 1995153 pour la transmission de données sur les fréquences des radiocommunications à usage général, comme l’exige le protocole de transmission de données par paquets (packet radio).
152 Introduit par le ch. I de l’O du 31 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6581).
Auf Gesuch teilt das BAKOM ein Rufzeichen nach Anhang 42 des Radioreglements vom 17. November 1995159 für die Übertragung von Daten auf den Frequenzen des Jedermannsfunks zu, wie es das Datenfunk-Protokoll (Packet Radio) verlangt.
158 Eingefügt durch Ziff. 1 der V vom 31. Okt. 2012, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2012 6581).
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