1 Une concession de radiocommunication est octroyée sans appel d’offres:
2 Si les conditions prévues à l’al. 1 ne sont pas remplies, les concessions de radiocommunication sont en règle générale attribuées par un appel d’offres public.
1 Eine Funkkonzession wird ohne Ausschreibung erteilt, wenn:
2 Sind die Voraussetzungen nach Absatz 1 nicht erfüllt, so werden die Funkkonzessionen in der Regel nach öffentlicher Ausschreibung erteilt.
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