Droit interne 7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 78 Postes et télécommunications
Landesrecht 7 Öffentliche Werke - Energie - Verkehr 78 Post- und Fernmeldeverkehr

784.101.2 Ordonnance du 25 novembre 2015 sur les installations de télécommunication (OIT)

784.101.2 Verordnung vom 25. November 2015 über Fernmeldeanlagen (FAV)

Index Inverser les langues Précédent Suivant
Index Inverser les langues

Art. 2 Définitions

1 On entend par:

a.
installation de radiocommunication: un produit électrique ou électronique, qui émet ou reçoit intentionnellement des informations par ondes hertziennes ou un produit électrique ou électronique qui doit être complété d’un accessoire, tel qu’une antenne, pour émettre ou recevoir intentionnellement des informations par ondes hertziennes;
b.
installation filaire: tout produit électrique ou électronique destiné à transmettre des informations par fil ou utilisé à cette fin;
c.
installation terminale de télécommunication: toute installation destinée à être connectée directement ou indirectement par un quelconque moyen à des interfaces de réseaux de télécommunication servant entièrement ou en partie à la fourniture de services de télécommunication (art. 3, let. b, LTC);
d.
interface:
1.
un point de terminaison d’un réseau de télécommunication servant entièrement ou en partie à la fourniture de services de télécommunication, c’est-à-dire un point de raccordement physique par lequel les usagers obtiennent l’accès à un tel réseau (interface de réseaux de télécommunication servant entièrement ou en partie à la fourniture de services de télécommunication), ainsi que ses spécifications techniques, ou
2.
une interface précisant le trajet radioélectrique entre les installations de radiocommunication (interface radio), ainsi que ses spécifications techniques;
e.
offre: le fait de proposer la mise à disposition sur le marché d’installations de télécommunication en les exposant dans des locaux commerciaux, en les présentant dans des expositions, dans des prospectus, dans des catalogues, dans des médias électroniques ou de toute autre manière;
f.
mise à disposition sur le marché: toute fourniture d’installations de télécommunication destinées à être distribuées, consommées ou utilisées sur le marché suisse, à titre onéreux ou gratuit;
g.
mise sur le marché: la première mise à disposition d’une installation de télécommunication sur le marché suisse;
h.
mise en service: la première mise en place et exploitation d’une installation de télécommunication, que l’émission ou la réception des informations soit opérée avec ou sans succès;
i.
mise en place: le fait de mettre des installations de télécommunication en état de fonctionnement;
j.
exploitation: l’utilisation d’installations de télécommunication, que l’émission ou la réception des informations soit opérée avec succès ou non;
k.
perturbations: l’effet, sur la réception dans un système de radiocommunication, d’une énergie non désirée due à une émission, à un rayonnement ou à une induction, se manifestant par une dégradation de la qualité de transmission, une déformation ou une perte de l’information que l’on aurait pu extraire en l’absence de cette énergie non désirée;
l.
fabricant: toute personne physique ou morale qui produit une installation de télécommunication ou fait concevoir ou produire une installation, et met sur le marché cette installation sous son nom ou sa marque;
m.
mandataire: toute personne physique ou morale établie en Suisse ayant reçu mandat écrit du fabricant pour agir en son nom aux fins de l’accomplissement de tâches déterminées;
n.
importateur: toute personne physique ou morale établie en Suisse qui effectue la mise sur le marché suisse d’une installation de télécommunication provenant de l’étranger;
o.
distributeur: toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d’approvisionnement, autre que le fabricant ou l’importateur, qui met une installation de télécommunication à disposition sur le marché;
obis.4
prestataire de services d’exécution des commandes: toute personne physique ou morale qui propose, dans le cadre d’une activité commerciale, au moins deux des services suivants: entreposage, conditionnement, étiquetage et expédition, sans être propriétaire des produits concernés, à l’exclusion des services postaux au sens de l’art. 2, let. a, de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste5 et de tout autre service de transport de marchandises;
p.6
opérateurs économiques: le fabricant, le mandataire, l’importateur, le distributeur, le prestataire de services d’exécution des commandes ou toute autre personne physique ou morale soumise à des obligations liées à la fabrication de produits, à leur mise à disposition sur le marché ou à leur mise en service;
pbis.7
prestataire de services de la société de l’information: toute personne physique ou morale qui propose un service de la société de l’information, c’est-à-dire tout service presté normalement contre rémunération, à distance, par voie électronique et à la demande individuelle d’un destinataire de services;
q.
marque de conformité: la marque par laquelle le fabricant indique que l’installation de télécommunication est conforme aux dispositions applicables de la législation suisse prévoyant son apposition.

2 L’importation d’installations de télécommunication destinées au marché suisse est assimilée à une mise sur le marché.

3 L’offre d’une installation de télécommunication est assimilée à une mise à disposition sur le marché.

4 Un composant ou un sous-ensemble destiné à être intégré par l’utilisateur dans une installation de télécommunication et susceptible d’affecter la conformité de ladite installation aux exigences essentielles de la présente ordonnance (art. 7) est assimilé à une installation de télécommunication.

5 Un kit de montage d’une installation de télécommunication est assimilé à une installation de télécommunication.

6 L’occupation d’une ou de plusieurs fréquences destinée à empêcher ou à perturber les télécommunications ou la radiodiffusion est assimilée à l’émission d’une information.

7 La mise sur le marché d’une installation de télécommunication usagée importée est assimilée à une mise sur le marché d’une installation neuve, à la condition qu’aucune installation de télécommunication neuve identique n’ait déjà été mise sur le marché suisse.

8 Un importateur ou un distributeur est assimilé à un fabricant:

a.
lorsqu’il met une installation de télécommunication sur le marché sous son nom ou sa marque, ou
b.
lorsqu’il modifie une installation déjà mise sur le marché de telle sorte que la conformité à la présente ordonnance peut en être affectée.

9 La réparation d’une installation de télécommunication est assimilée à une exploitation.

4 Introduite par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 16 juil. 2021 (RO 2020 6213).

5 RS 783.0

6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 16 juil. 2021 (RO 2020 6213).

7 Introduite par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 16 juil. 2021 (RO 2020 6213).

Art. 2 Begriffe

1 In dieser Verordnung bedeutet:

a.
Funkanlage: ein elektrisches oder elektronisches Erzeugnis, das per Funkwellen bewusst Informationen sendet oder empfängt, oder ein elektrisches oder elektronisches Erzeugnis, das Zubehör, wie eine Antenne, benötigt, damit es per Funkwellen bewusst Informationen senden oder empfangen kann;
b.
leitungsgebundene Anlage: alle elektrischen oder elektronischen Erzeugnisse, die dazu bestimmt sind, Informationen über Leitungen zu übertragen
oder zu diesem Zwecke benutzt zu werden;
c.
Fernmeldeendeinrichtung: alle Anlagen, die für den mit irgendeinem Mittel herzustellenden direkten oder indirekten Anschluss an Schnittstellen von Fernmeldenetzen, die ganz oder teilweise für die Bereitstellung von Fernmeldediensten genutzt werden (Art. 3 Bst. b FMG), bestimmt sind;
d.
Schnittstelle:
1.
ein Netzabschlusspunkt eines Fernmeldenetzes, das ganz oder teilweise für die Bereitstellung von Fernmeldediensten genutzt wird, d. h. der physische Anschlusspunkt, über den die Benutzerinnen und Benutzer Zugang zu einem solchen Netz erhalten (Schnittstelle von ganz oder teilweise für die Bereitstellung von Fernmeldediensten genutzten Fernmeldenetzen), sowie die entsprechenden technischen Spezifikationen, oder
2.
eine Schnittstelle für den Funkweg zwischen Funkanlagen (Luftschnittstelle) sowie die entsprechenden technischen Spezifikationen;
e.
Anbieten: jedes auf die Bereitstellung von Fernmeldeanlagen auf dem Markt gerichtete Verhalten, sei es durch Ausstellen in Geschäftsräumen oder an Veranstaltungen, durch Abbilden in Werbeprospekten, Katalogen, elektronischen Medien oder auf andere Weise;
f.
Bereitstellung auf dem Markt: jede entgeltliche oder unentgeltliche Lieferung von Fernmeldeanlagen zum Vertrieb, zum Verbrauch oder zur Verwendung auf dem Schweizer Markt;
g.
Inverkehrbringen: die erstmalige Bereitstellung einer Fernmeldeanlage auf dem Schweizer Markt;
h.
Inbetriebnahme: das erstmalige Erstellen und Betreiben einer Fernmeldeanlage, unabhängig davon, ob die Informationen erfolgreich gesendet und empfangen werden können;
i.
Erstellen: Fernmeldeanlagen betriebsfertig machen;
j.
Betreiben: das Benützen von Fernmeldeanlagen, unabhängig davon, ob die Informationen erfolgreich gesendet und empfangen werden können;
k.
Störungen: Auswirkung auf den Empfang in einem Funksystem durch unerwünschte Energie aufgrund von Emission, Strahlung oder Induktion, die sich durch Verschlechterung der Übertragungsqualität, Entstellung oder Verlust von Informationen bemerkbar macht, die bei Fehlen dieser unerwünschten Energie verfügbar gewesen wäre;
l.
Herstellerin: jede natürliche oder juristische Person, die eine Fernmeldeanlage herstellt bzw. entwickeln oder herstellen lässt und diese Anlage unter ihrem Namen oder ihrer Handelsmarke in Verkehr bringt;
m.
bevollmächtigte Person: jede in der Schweiz ansässige natürliche oder juristische Person, die von der Herstellerin schriftlich ermächtigt wurde, in ihrem Namen bestimmte Aufgaben wahrzunehmen;
n.
Importeurin: jede in der Schweiz ansässige natürliche oder juristische Person, die eine Fernmeldeanlage aus dem Ausland auf dem Schweizer Markt in Verkehr bringt;
o.
Händlerin: jede natürliche oder juristische Person in der Lieferkette, die eine Fernmeldeanlage auf dem Markt bereitstellt, mit Ausnahme der Herstellerin oder der Importeurin;
obis.4
Fulfilment-Dienstleisterin: jede natürliche oder juristische Person, die im Rahmen einer Geschäftstätigkeit mindestens zwei der folgenden Dienstleistungen anbietet: Lagerhaltung, Verpackung, Adressierung und Versand von Produkten, ohne deren Eigentümerin zu sein; ausgenommen sind Postdienste nach Artikel 2 Buchstabe a des Postgesetzes vom 17. Dezember 20105 und alle sonstigen Warenverkehrsdienstleistungen;
p.6
Wirtschaftsakteurin: jede Herstellerin, bevollmächtigte Person, Importeurin, Händlerin, Fulfilment-Dienstleisterin oder jede andere natürliche oder juristische Person, die Pflichten im Zusammenhang mit der Herstellung von Produkten, deren Bereitstellung auf dem Markt oder deren Inbetriebnahme unterliegt;
pbis.7
Anbieterin von Diensten der Informationsgesellschaft: jede natürliche oder juristische Person, die einen Dienst der Informationsgesellschaft anbietet, das heisst jede in der Regel gegen Entgelt, im Fernabsatz, elektronisch und auf individuellen Abruf einer Empfängerin oder eines Empfängers erbrachte Dienstleistung;
q.
Konformitätskennzeichen: Kennzeichen, durch das die Herstellerin erklärt, dass die Fernmeldeanlage den grundlegenden Anforderungen genügt, die in den Rechtsvorschriften der Schweiz über ihre Anbringung festgelegt sind.

2 Der Import von Fernmeldeanlagen für den Schweizer Markt ist dem Inverkehrbringen gleichzusetzen.

3 Das Anbieten einer Fernmeldeanlage ist der Bereitstellung auf dem Markt gleichzusetzen.

4 Bauteile oder Unterbaugruppen, die für die Installation in einer Fernmeldeanlage durch die Benutzerinnen und Benutzer bestimmt sind, und Auswirkungen auf die Konformität der Anlage mit den grundlegenden Anforderungen dieser Verordnung (Art. 7) haben können, sind den Fernmeldeanlagen gleichzusetzen.

5 Bausätze für Fernmeldeanlagen sind den Fernmeldeanlagen gleichzusetzen.

6 Die Besetzung einer oder mehrerer Frequenzen zur Verhinderung oder Störung des Fernmeldeverkehrs oder Rundfunks ist dem Senden von Informationen gleichzusetzen.

7 Das Inverkehrbringen einer gebrauchten, importierten Fernmeldeanlage ist dem Inverkehrbringen einer neuen Anlage gleichzusetzen, unter der Bedingung, dass noch keine neue, identische Fernmeldeanlage auf dem Schweizer Markt in Verkehr gebracht wurde.

8 Eine Importeurin oder eine Händlerin ist einer Herstellerin gleichzusetzen, wenn sie:

a.
eine Fernmeldeanlage unter ihrem eigenen Namen oder ihrer eigenen Handelsmarke in Verkehr bringt; oder
b.
eine bereits auf dem Markt befindliche Anlage so verändert, dass die Konformität mit dieser Verordnung beeinträchtigt werden kann.
9 Die Reparatur einer Fernmeldeanlage ist dem Betreiben gleichzusetzen.

4 Eingefügt durch Ziff. I der V vom 18. Nov. 2020, in Kraft seit 16. Juli 2021 (AS 2020 6213).

5 SR 783.0

6 Fassung gemäss Ziff. I der V vom 18. Nov. 2020, in Kraft seit 16. Juli 2021 (AS 2020 6213).

7 Eingefügt durch Ziff. I der V vom 18. Nov. 2020, in Kraft seit 16. Juli 2021 (AS 2020 6213).

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.