1 Les prestations relevant du service universel doivent être proposées dans tout le pays à un niveau de qualité déterminé. Le Conseil fédéral fixe les critères de qualité.
2 Le Conseil fédéral s’efforce de promouvoir des tarifs indépendants des distances. Il fixe périodiquement, pour les prestations relevant du service universel, des prix plafonds. Ces prix sont uniformes pour toute la région et sont fixés en fonction de l’évolution du marché.
1 Die Dienste der Grundversorgung müssen landesweit in einer bestimmten Qualität erhältlich sein. Der Bundesrat legt die Qualitätskriterien fest.
2 Der Bundesrat strebt distanzunabhängige Tarife an. Er legt periodisch für die Grundversorgung Preisobergrenzen fest. Diese Obergrenzen gelten einheitlich für das ganze Gebiet und richten sich nach der Entwicklung des Marktes.
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