Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi.
Der Bundesrat vollzieht dieses Gesetz.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.