1 Les séances, procès-verbaux et documents de travail de la PostCom et de ses sous-commissions sont confidentiels.
2 Les membres de la PostCom, le personnel du secrétariat et les experts consultés sont soumis au secret de fonction.
1 Die Sitzungen, Protokolle und Arbeitspapiere der PostCom sowie ihrer Ausschüsse sind vertraulich.
2 Die Mitglieder der PostCom, das Personal des Fachsekretariats und beigezogene Fachleute unterstehen dem Amtsgeheimnis.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.