Dans les cas où la présente ordonnance ne prévoit pas de réglementation particulière, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments4 s’appliquent.
Soweit diese Verordnung keine besonderen Regelungen enthält, gelten die Bestimmungen der Allgemeinen Gebührenverordnung vom 8. September 20044.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.