1 Les exploitants de réseaux de télécommunication internes tolèrent une surveillance exécutée par le Service ou par les personnes mandatées par celui-ci. A cet effet, ils doivent sans délai:
2 Ils livrent, sur demande, les données secondaires de télécommunication de la personne surveillée dont ils disposent.
1 Betreiberinnen von internen Fernmeldenetzen müssen eine Überwachung durch den Dienst oder durch die von diesem beauftragten Personen dulden. Zu diesem Zweck müssen sie unverzüglich:
2 Sie müssen auf Verlangen die ihnen zur Verfügung stehenden Randdaten des Fernmeldeverkehrs der überwachten Person liefern.
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Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.