1 L’acquisition de la propriété par l’adjudicataire ne peut être attaquée qu’au moyen d’une plainte tendant à l’annulation de l’adjudication.
2 Le délai de recours est de trente jours; pour les aéronefs étrangers, les délais plus longs imposés par les accords internationaux sont réservés.
1 Der Eigentumserwerb des Ersteigerers kann nur durch Beschwerde mit dem Begehren auf Aufhebung des Zuschlags angefochten werden.
2 Die Beschwerdefrist beträgt 30 Tage; für ausländische Luftfahrzeuge bleiben staatsvertraglich vereinbarte längere Fristen vorbehalten.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.