Dans la poursuite en réalisation de gage, le délai de paiement à fixer au débiteur est d’un mois.
In der Betreibung auf Pfandverwertung beträgt die dem Schuldner anzusetzende Zahlungsfrist einen Monat.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.