Le créancier gagiste possède une hypothèque légale sur les prétentions que peut faire valoir le propriétaire ensuite de la confiscation durable, de la détérioration, de la destruction ou de toute autre perte de l’aéronef hypothéqué.
Der Pfandgläubiger hat ein gesetzliches Pfandrecht an Ersatzansprüchen, welche dem Eigentümer aus dauernder Beschlagnahme, Beschädigung, Zerstörung oder sonstigem Verlust des verpfändeten Luftfahrzeugs erwachsen.
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