1 Le droit de gage frappe l’aéronef avec ses parties intégrantes et ses accessoires.
2 Sont exceptés les accessoires qui n’appartiennent pas au propriétaire de l’aéronef.
1 Das Pfandrecht belastet das Luftfahrzeug mit Einschluss aller Bestandteile und aller Zugehör.
2 Ausgenommen bleibt Zugehör, die nicht dem Eigentümer des Luftfahrzeugs gehört.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.