Le rang du droit de gage sur les pièces de rechange est indépendant de celui du droit de gage sur l’aéronef.
Die Pfandstelle des Pfandrechts am Ersatzteillager ist von derjenigen des Pfandrechts am Luftfahrzeug unabhängig.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.