1 L’OFAC autorise la délégation de services locaux de navigation aérienne aux exploitants d’aérodrome ou la sous-traitance de tels services lorsque les conditions suivantes sont remplies:
2 La demande de l’exploitant d’aérodrome ou de Skyguide comprend les informations suivantes:
1 Das BAZL bewilligt die Übertragung der lokalen Flugsicherungsdienste auf den Flugplatzhalter oder den Beizug eines Dritten, wenn:
2 Der Antrag des Flugplatzhalters oder der Skyguide muss folgende Angaben beinhalten:
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.