1 30 % de la plus-value économique réalisée sur les activités extra-aéronautiques côté piste et dans le secteur stationnement des automobiles doivent être utilisés sous forme de transferts destinés à financer les coûts du secteur trafic aérien de la zone aéronautique.
2 Lorsque, durant une période tarifaire, la rémunération raisonnable du capital investi dans l’un des domaines touchés par le transfert au sens de l’al. 1 ne peut pas être atteinte en moyenne, il est possible de déduire du transfert l’écart à hauteur maximale du pourcentage visé à l’al. 1, en répartissant cette déduction sur les deux périodes tarifaires à venir.
3 L’exploitant d’aéroport peut répartir le transfert sur les différents domaines tarifaires au sein du secteur trafic aérien en fonction de leur contribution respective à la génération de la plus-value économique.
25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 juin 2019, en vigueur depuis le 1er août 2019 (RO 2019 2067).
1 30 Prozent des ökonomischen Mehrwerts im nicht flugbetriebsrelevanten Bereich auf der Luftseite des Flughafens sowie im Bereich des Strassenfahrzeug-Parkings werden als Transferzahlungen zur Finanzierung der Kosten des Segments Flugverkehr des flugbetriebsrelevanten Bereichs verwendet.
2 Kann in einem von der Transferzahlung gemäss Absatz 1 betroffenen Bereich während einer Gebührenperiode im Durchschnitt die angemessene Kapitalverzinsung nicht erwirtschaftet werden, so darf die Differenz, höchstens im Umfang des Prozentsatzes gemäss Absatz 1, verteilt auf die nächsten zwei Gebührenperioden von der Transferzahlung abgezogen werden.
3 Der Flughafenhalter kann die Transferzahlung innerhalb des Segmentes Flugverkehr entsprechend dem Beitrag der einzelnen Gebührenbereiche an die Erwirtschaftung des ökonomischen Mehrwerts auf diese aufteilen.
25 Fassung gemäss Ziff. I der V vom 14. Juni 2019, in Kraft seit 1. Aug. 2019 (AS 2019 2067).
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