1 Les règlements tarifaires des aéroports de Genève et Zurich doivent indiquer le délai dans lequel l’exploitant d’aéroport ouvrira la prochaine procédure pour l’adaptation des tarifs des redevances.
2 Ce délai est de 4 ans au plus à compter de l’entrée en vigueur du règlement tarifaire.
1 Die Gebührenreglemente der Flughäfen Genf und Zürich müssen vorsehen, wann der Flughafenhalter das nächste Verfahren zur Anpassung der Flugbetriebsgebühren eröffnet.
2 Dieser Termin darf höchstens vier Jahre nach dem Inkrafttreten des Gebührenreglements liegen.
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