L’octroi d’une autorisation d’exploitation peut être lié à l’obligation pour son titulaire d’admettre l’atterrissage et le décollage de certains autres aéronefs dans la mesure où ces mouvements sont d’intérêt public et pour autant qu’ils répondent aux objectifs et exigences du PSIA.
Die Erteilung einer Bewilligung kann mit der Auflage verbunden werden, dass bestimmte weitere Luftfahrzeuge für Starts und Landungen zuzulassen sind, sofern dafür ein öffentliches Interesse besteht und es den Zielen und Vorgaben des SIL entspricht.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.