1 Dans le transport de passagers, les séries de vols prévues à l’art. 101, al. 3, let. c, ONA ne font pas partie du trafic de lignes si toutes les conditions suivantes sont remplies:
2 L’Office fédéral de l’aviation civile (office) peut donner à une entreprise l’autorisation de transporter, en appliquant des tarifs librement établis, des passagers sur des vols de lignes en vertu des conditions stipulées au premier alinéa si:
3 Sont admis à titre exceptionnel les transports gratuits ainsi que les transports de passagers permettant d’utiliser une capacité devenue disponible de manière imprévue (remplissage de l’avion), lorsque l’intervalle entre l’arrivée au lieu de destination et le départ n’excède pas 24 heures. Ces transports doivent être annoncés à l’office dans un délai d’une semaine.
1 Flugreihen nach Artikel 101 Absatz 3 Buchstabe c der Luftfahrtverordnung gelten im Bereich des Personenverkehrs nicht als Linienverkehr, wenn alle nachfolgenden Voraussetzungen erfüllt sind:
2 Das Bundesamt für Zivilluftfahrt (Bundesamt) kann einem Luftverkehrsunternehmen die Bewilligung erteilen, auf Linienflügen Fluggäste, welche die Voraussetzungen nach Absatz 1 erfüllen, zu freien Tarifen zu befördern, sofern:
3 Ausnahmsweise zulässig sind unentgeltliche Beförderungen sowie nicht vorgeplante Auffüllrundreisen mit Rückkehr der Teilnehmer innert 24 Stunden nach Ankunft am Bestimmungsort. Solche Beförderungen sind dem Bundesamt innert Wochenfrist zu melden.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.