1 Tout examen préliminaire d’un dossier relatif à une installation de l’infrastructure aéronautique qui exige un important travail administratif est soumis à un émolument, calculé en fonction du temps consacré.
2 Le requérant doit être informé au préalable de la perception d’un émolument.
1 Für Vorprüfungen von Dossiers für Infrastrukturanlagen der Luftfahrt, die einen grossen administrativen Aufwand verursachen, wird eine Gebühr nach Zeitaufwand erhoben.
2 Die gesuchstellende Person muss im Voraus über die Gebühr unterrichtet werden.
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