La Confédération et les cantons ne sont pas tenus de fournir une garantie pour les aéronefs.
Die Luftfahrzeuge des Bundes und der Kantone sind von der Pflicht zur Sicherstellung befreit.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.